Membre de la Cour de Justice de la République

Depuis le 1er janvier 2018, je suis juge titulaire de la Cour de justice de la République. Aux côtés de cinq de mes collègues, tous membres de la commission des lois, je représente les députés au sein de cette juridiction.

Devant le Parlement réuni en Congrès en Juillet 2017, le Président de la République a émis le souhait de supprimer la Cour de justice de la République (CJR), afin de « mettre fin à cette juridiction d’exception ». La suppression de la CJR permettra que les ministres deviennent « comptables des actes accomplis dans leurs fonctions ordinaires ».

Dans l’attente de la réforme constitutionnelle devant être portée au cours de ce quinquennat, il est essentiel que la représentation nationale soit impliquée dans cette juridiction. Bien que la suppression de la CJR soit à l’ordre du jour, elle reste aujourd’hui la juridiction compétente pour juger les ministres pour des faits accomplis dans le cadre de leurs fonctions.

La Cour de Justice de la République a été créée en 1993, afin de juger les ministres pour les faits commis dans le cadre de leur fonction. Auparavant, ceux-ci étaient jugés par la Haute-Cour, constituée des deux chambres du Parlement, qui n’est aujourd’hui compétente que pour juger le Président de la République pour des infractions commises dans le cadre de ses fonctions.

La CJR est aujourd’hui organisée en trois structures distinctes :

  • Une commission des requêtes : composée de membres titulaires et suppléants élus par la cour de cassation (magistrats judiciaires) ; par le Conseil d’Etat (magistrats administratifs) et par la Cour des comptes (magistrats financiers).
  • Une commission d’instruction : composée de magistrats de l’ordre judiciaire, élus par la Cour de Cassation.
  • La formation de jugement (dont je suis membre) : composée de 3 magistrats professionnels, de 6 députés et de 6 sénateurs. La présidence de la formation de jugement est assurée par un magistrat du siège à la Cour de cassation.

L’article 68-2 de la Constitution prévoit que toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit commis par un membre du Gouvernement dans l’exercice de ses fonctions peut porter plainte auprès d’une commission des requêtes. Cette commission ordonne soit le classement sans suite, soit sa transmission au procureur général près la Cour de cassation aux fins de saisine de la Cour de justice de la République. Pour éviter que ces saisines ne soient politiques contre l’action du Gouvernement, de nombreux filtres existent. Entre 1993 et 2012, 97% des requêtes ont été rejetées.

Le procureur général près la Cour de cassation peut aussi saisir d’office la Cour de justice de la République sur avis conforme de la commission des requêtes.

La procédure de la CJR est calquée sur la procédure pénale. La commission des requêtes est d’abord saisie, les magistrats sont chargés d’opérer un filtre en se fondant sur la recevabilité de la saisine et le fondement des éléments avancés. Selon l’avis de la Commission des requêtes, la Commission d’instruction se prononce à son tour. Elle décide alors du renvoi devant la formation de jugement.

Depuis sa création, la CJR a prononcé un jugement à l’encontre de sept ministres dans le cadre de cinq affaires.

  • En 1999 dans le cadre de l’affaire du sang contaminé, Laurent Fabius et Georgina Dufoix ont été relaxés, tandis que Edmond Hervé a été condamné “pour manquement à une obligation de sécurité ou de prudence”.

  • En 2000, Ségolène Royal a été relaxée suite à des accusations de diffamation.
  • En 2004, Michel Gilibert a été condamné “coupable d’escroquerie au préjudice de l’État”, à trois ans d’emprisonnement avec sursis et 20 000 euros d’amende ainsi qu’à cinq ans d’interdiction des droits de vote et d’éligibilité.
  • En 2010, Charles Pasqua a été condamné pour abus de biens sociaux et recel.
  • En 2016, Christine Lagarde a été jugée coupable de négligence dans le cadre de l’Affaire Tapie.