Questions écrites au gouvernement

Les questions écrites au gouvernement sont un moyen d’interpeller le gouvernement en dehors de l’hémicycle (et donc des questions dites “orales”). Les députés peuvent interroger chacun des ministres, selon leurs attributions. Le Premier Ministre ne peut être interrogé que pour des questions relevant de la politique générale du gouvernement. Les questions écrites peuvent porter sur des thématiques de tous les niveaux, qu’il s’agisse de questions locales, d’actualité nationale ou de problématiques internationales.

Vous pouvez suggérer, par le biais du lien ci-dessous, une thématique de question écrite que je pourrais déposer, en indiquant votre problématique et le ministre que vous souhaitez interpeller.

Proposer une thématique de question écrite au gouvernement

Année 2024

Question au ministre de l'économie, finances, souveraineté industrielle et numérique concernant la situation actuelle de la filière méthanisation en cogénération

Question à la ministre de l'Égalité femmes-hommes et lutte contre les discriminations concernant la pension de réversion des militaires

Année 2023

Question au ministre de l'Europe et des affaires étrangères concernant la stabilité de l'indemnité des volontaires internationaux en administration

Question au ministre de la santé et prévention concernant les directives anticipées

Question au ministre du travail, plein emploi et insertion concernant la Mutualisation du suivi médical des salariés multi-employeurs

Question au ministre de l'agriculture et souveraineté alimentaire concernant les projets de territoire pour la gestion de l'eau (PTGE)

Question au ministre de l'économie, finances, souveraineté industrielle et numérique concernant la TVA sur les constructions/réhabilitations de foyers médico-sociaux

Année 2022

Question au ministre de la Transition énergétique concernant la production électrique par panneaux photovoltaïques

Question au ministre de la Transition écologique et cohésion des territoires sur la dotations de l'Etat aux communes nouvelles de densité intermédiaire

Question au ministre de l'Agriculture et souveraineté alimentaire concernant l'hygiénisation des digestats issus de la méthanisation

Question au ministre de la Transformation et fonction publiques concernant l'emploi dans l'administration pour un fonctionnaire d'État en disponibilité

Question au ministre chargé des personnes handicapées concernant l'accessibilité des personnes déficientes visuelles aux démarches administratives

Question au ministre de l'Europe et des affaires étrangères concernant la situation des chrétiens en Afghanistan

Question au ministre de l'industrie concernant le règlement « Produit Machine »

Question au ministre du Travail, plein emploi et insertion concernant le cumul emploi-retraite

Question au ministre des Solidarités, autonomie et personnes handicapées concernant les services d'aide à domicile

Question au ministre de l'intérieur concernant le droit de vote des Britanniques résidant en France suite au Brexit

Question au ministre de la Transformation et fonction publiques concernant la mobilité internationale des fonctionnaires, son développement, sa coordination

Question au ministre de l'intérieur concernant l'impact de la crise sanitaire sur la situation des signaleurs radio

Question au ministre de la Transition écologique concernant la dérogation à l'interdiction progressive des conditionnements en plastique

Année 2021

Question au ministre de l'Europe et affaires étrangères concernant le tribunal spécial pour le Liban

Question à la ministre de l'intérieur sur la création d'une médaille de l'engagement face aux épidémies

Question au ministre de l'Education nationale, de la Jeunesse et des Sports sur la prise en compte de la situation géographique des conjoints de la fonction publique lors de la demande de changement d'affectation

Question à la ministre des Armées sur la protection sociale des militaires et l'ordonnance du 17 février 2021

Question au ministre de l'Education nationale sur le financement des AESH dans l'enseignement privé

Question à la ministre de la Cohésion des territoires sur le maintien en état et la rénovation du patrimoine troglodytique

Question à la ministre de la Transition écologique sur la pérennité du mix énergétique

Question à la ministre déléguée chargée de la Mémoire et des Anciens combattants sur l'âge minimum des porte-drapeaux

Question au ministre de l'Europe et des Affaires étrangères sur le retrait turc de la Convention d'Istanbul

Question au ministre de l'Economie, des Finances et de la relance sur l'annulation de la contribution à l'audiovisuel public pour le secteur de l'hôtellerie et de la restauration

Question au ministre de l'Intérieur sur le changement de subdivision d'arme des gendarmes

Question à la ministre de la Transition écologique sur la sécurité des centrales nucléaires et hydroélectriques

Année 2020

Question à la ministre des Armées sur l'application du congé paternité, prévu à l'article R4131-5-1 du Code de la Défense

Question au ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation sur la pérennité des établissements d'abattage non agréés

Question à la ministre de la Transformation et de la Fonction publiques sur la prise en compte des centres des intérêts matériels et moraux des fonctionnaires

Question à la ministre du Travail sur la clarification des conditions d'exercice des salariés de lieux de vie

Question à la ministre des Armées sur l'attribution des médailles avec Agrafe "Essais nucléaires"

Question à la ministre des Armées sur le réseau des missions de défense dans le Caucase

Question à la ministre des Armées sur le traitements des pensions militaires d'invalidité

Question au ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports sur la proposition allemande de transports paneuropéens

Année 2019

Question au ministre des Solidarités et de la Santé sur les capacités d'accueil des structures en charge de la lutte contre la dépendance

Question au ministre des Solidarités et de la Santé sur la politique de prévention en matière stupéfiants

Question au ministre de l'Europe et des Affaires étrangères sur la situation des minorités chrétiennes en Iran

Question à la ministre des Armées sur les droits politiques des militaires, à la suite du vote de la LPM 2019-2025

Question au ministre de l'Action et des Comptes publics sur le transfert du fonds de la Chambre Nationale de la Batellerie Artisanale

Question au ministre de l'Action et des Comptes publics sur le recouvrement des contraventions de contrebande

Question au ministre de l'Intérieur sur le droit de recours en cas de forfait post-stationnement

Question à la ministre des Armées sur le règlement des frais de changements de résidence pour repli définitif du personnel militaire

Question au ministre de l'Intérieur sur la prévention du suicide parmi les forces de l'ordre

Question au ministre de la Justice sur la sécurité et la protection des surveillants pénitentiaires

Question au ministre de l'Intérieur sur le transfert de responsabilité des forfaits post-stationnement

Question au ministre de l'Action et des Comptes publics sur le montant des amendes pour détention de stupéfiants

Question à la ministre chargée des Affaires européennes sur les négociations sur la fin du changement d'heure

Question au ministre de l'Économie et des Finances sur la transmission du registre de sécurité au cours de la cession d'un établissement recevant du public

Question au ministre d'État, ministre de la Transition écologique et solidaire sur l'impact du projet de ville flottante en Polynésie sur la biodiversité

Année 2018

Question au ministre de l'Action et des Comptes publics sur le rachat de trimestres de retraite en 2018

Question au ministre de l'Économie et des finances sur l'impact de la mise en place du prélèvement à la source sur l'assurance loyers impayés

Question au ministre de l'Action et des Comptes publics sur le crédit d'impôt "services à domicile" pour 2018

Question à la secrétaire d'État chargée des Personnes handicapées sur l'accessibilité des trains et des gares

Question à la secrétaire d'État chargée de l'Égalité entre les femmes et les hommes sur les inégalités en matière de pension de retraite

Question au ministre de l'Europe et des Affaires étrangères sur la formation des casques bleus

Question à la ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche sur l'aide à la mobilité internationale

Question au ministre de l'Action et des Comptes publics sur la refonte du budget de l'Union européenne

Question au ministre de l'Éducation nationale sur le statut des chefs d'établissements des écoles maternelles et élémentaires

Question à la ministre des Solidarités et de la Santé sur la situation du secteur de la radiologie médicale

Question au ministre de l'Action et des Comptes publics sur le calcul des redevances relatives à l'autorisation d'occupation temporaire du territoire

Question au ministre d'État, ministre de l'Intérieur, sur les formations linguistiques dans le cadre du contrat d'intégration républicain

Question à la ministre chargée des Affaires européennes sur les consultations citoyennes et la réforme de la zone euro

Question à la ministre des Solidarités et de la Santé sur les négociations conventionnelles dans le secteur dentaire

Question à la ministre du Travail sur l'utilisation des machines dès le début du contrat d'apprentissage

Question au ministre de l'Économie et des Finances sur l'extension de l'ECMS ou la création d'un nouveau système de suivi suite au Brexit

Question au ministre de l'Économie et des Finances sur la vente en ligne de vins et de spiritueux au sein de l'Union européenne

Question au Ministre de l'économie et des finances sur l'interprétation des articles 1498 et suivants du code général des impôts

Question au ministre d'État, ministre de l'Intérieur sur le maintien sur le territoire d'apatrides ayant purgé leur peine de prison

Question à la ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'Intérieur sur le financement du transfert de la compétence GeMAPI

Question au ministre de l'Économie et des Finances sur les dérives inhérentes au statut des micro-entrepreneurs dans le secteur de la construction

Question au secrétaire d'État chargé du Numérique sur le plan France Très Haut Débit et la fin des lignes fixes traditionnelles

Question au ministre de l'Action et des Comptes publics sur le cumul des demi-parts fiscales pour les invalides et les anciens combattants

Question au ministre d'État, ministre de l'Intérieur, sur l'acheminement des procurations en période électorale

Question au secrétaire d'État chargé du Numérique sur l'accessibilité des services publics dématérialisés

Question à la secrétaire d'État chargée de l'Égalité entre les femmes et les hommes sur les congés maternité dans les professions libérales paramédicales

Question au ministre de l'Europe et des Affaires étrangères sur le retrait des États-Unis du Conseil des droits de l'homme de l'ONU

Question au ministre de l'Agriculture sur les modalités d'attribution des aides de la Politique Agricole Commune

Question à la ministre des Solidarités et de la Santé sur les discriminations à l'embauche des diabétiques

Question à la ministre des Solidarités et de la Santé sur la situation des EHPAD et les recommandations du rapport parlementaire les concernant

Question à la ministre de la Culture sur les déclinaisons du plan bibliothèque dans les villes moyennes et en zone rurale

Question à la ministre chargée des Affaires européennes sur la mise en place de listes transnationales aux élections européennes

Question à la ministre des Solidarités et de la Santé sur la mise en place du reste à charge zéro et ses conséquences

Question au ministre de l'Économie et des Finances sur l'assistance pouvant être apportée aux américains accidentels

Question à la ministre du Travail sur l'accès à l’apprentissage dans les filières des métiers de bouche

Question au ministre de l'Action et des Comptes publics sur les relations douanières avec le Royaume-Uni à la suite du Brexit

Question à la ministre des Armées sur l'anticipation des ordres de mutation des militaires découlant de l'application du Plan Famille

Question à la ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation sur les expérimentations dans le milieu universitaire

Question à la ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'Intérieur sur les conséquences du transfert de la compétence GeMAPI sur la sécurité civile

Question à la Garde des Sceaux, ministre de la Justice sur la prise en charge des mineurs non accompagnés en Maine-et-Loire

Année 2017

Question au Ministre de l'économie et des finances sur l'interprétation des articles 1498 et suivants du code général des impôts

Question au ministre d'État, ministre de l'Intérieur sur le maintien sur le territoire d'apatrides ayant purgé leur peine de prison

Question à la ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'Intérieur sur le financement du transfert de la compétence GeMAPI

Question à la ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation sur les expérimentations dans le milieu universitaire

Question à la ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'Intérieur sur les conséquences du transfert de la compétence GeMAPI sur la sécurité civile

Question à la Garde des Sceaux, ministre de la Justice sur la prise en charge des mineurs non accompagnés en Maine-et-Loire