Le Parlement a définitivement adopté le projet de loi instaurant un état d’urgence sanitaire. Ce dispositif ne pourra être utilisé que jusqu’au 1er avril 2021.
Les pouvoirs donnés dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire sont strictement nécessaires et proportionnés aux risques sanitaires encourus et appropriés aux circonstances de temps et de lieu. Il s’agit :
Pour le Premier ministre :
- De neuf mesures expressément prévues limitant la liberté d’aller et venir, la liberté de réunion et la liberté d’entreprendre, aux seules fins de garantir la santé publique ;
- En plus de ces neuf mesures, du pouvoir de prendre toute autre mesure réglementaire limitant la liberté d’entreprendre et prise dans la seule finalité de mettre fin à la catastrophe sanitaire.
Pour le Ministre de la Santé et des Solidarités :
- De prescrire toute mesure réglementaire relative à l’organisation et au fonctionnement du dispositif de santé visant à mettre fin à la catastrophe sanitaire et toute mesure individuelle nécessaire à l’application des mesures prescrites par le Premier ministre.
– Pour les représentants de l’État territorialement compétents :
- De prendre toutes les mesures générales ou individuelles d’application des dispositions prises par le Premier ministre et le Ministre de la Santé et des Solidarités.
– Pour le Comité de scientifiques :
- De rendre périodiquement des avis rendus publics sans délai sur l’état de la crise sanitaire.
Les sanctions encourues en cas de non-respect des nouvelles règles adoptées sont :
- En cas de première violation des règles : Amende de 135 euros ;
- En cas de nouvelle violation dans un délai de 15 jours : Amende de 1 500€ ;
- Lorsque plus de trois violations sont verbalisées dans un délai de 30 jours : 6 mois d’emprisonnement et 3.750€ d’amende, une peine complémentaire de travail d’intérêt général et la suspension du permis de conduire pour une durée de 3 ans ou plus, si un véhicule est utilisé.
Des mesures d’urgence économiques ont également été adoptées et concernent :
- La suppression du délai de carence avant de bénéficier de l’indemnisation des arrêts de travail ou congés, prévu par l’ensemble des régimes de sécurité sociale (CPAM, RAM…) à compter de l’entrée en vigueur de la loi et jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire;
- L’habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de prendre des mesures d’urgences économiques dont les principales sont actuellement :
- Instauration d’un dispositif de soutien à la trésorerie des entreprises et mise en place d’un fonds de solidarité dont le financement sera partagé avec les régions ;
- Facilitation et renforcement du recours à l’activité partielle pour sauvegarder l’emploi, qui sera ouvert à de nouvelles catégories de bénéficiaires ;
- Possibilité pour l’employeur d’imposer ou modifier les dates de prise d’une partie des congés payés dans la limite de six jours ouvrables dans le cadre d’un accord d’entreprise ou de branche ;
- Assouplissement et aménagement de diverses règles concernant les entreprises (versement de l’intéressement, désignation des conseillers prud’homaux, procédures collectives, etc.) ;
- Modification de la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (dite prime « Macron ») ;
- Possibilité de reporter intégralement ou d’étaler le paiement des loyers et des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels et commerciaux pour les microentreprises ;
- Plusieurs mesures pour assurer la continuité et le fonctionnement des administrations et des juridictions (adaptation des délais, publicité des audiences, règles des gardes à vue, détentions provisoires et assignations à résidence, assouplissement des conditions de réunion et de délibération des organes de direction, modification de l’organisation du groupe BPIFrance, etc.) ;
- Extension du nombre d’enfants qu’un assistant maternel est autorisé à accueillir ;
- Prolongation de la trêve hivernale pour l’année 2020 en matière d’expulsion locative ;
- Continuité de l’accompagnement des personnes en situation de handicap et des personnes âgées vivant à domicile ou dans un établissement, des mineurs et majeurs protégés et des personnes en situation de pauvreté ;
- Continuité des droits des assurés sociaux et leur accès aux soins, en permettant d’éviter des ruptures liées à l’impossibilité de remplir un dossier ou de réunir une commission d’attribution ;
- Continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice de leurs compétences ainsi que la continuité budgétaire et financière des collectivités territoriales et des établissements publics locaux ;
- Suppression du délai de carence pour l’affiliation à l’assurance maladie et maternité pour les Français expatriés rentrés en France entre le 1er mars 2020 et le 1er juin 2020 et n’exerçant pas d’activité professionnelle ;
- Prolongation de la durée de validité des titres de séjour ainsi que des attestations de demande d’asile qui ont expiré entre le 16 mars et le 15 mai 2020, dans la limite de 180 jours.
Concernant les élections municipales : Le 23 mai 2020, remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement, fondé sur une analyse du comité de scientifiques, se prononçant sur le maintien ou non des élections du second tour au regard des préconisations sanitaires en vigueur.
Si la situation sanitaire permet l’organisation du second tour en juin 2020 :
- Le 2 juin 2020 – Date limite de dépôt des listes pour le second tour en préfecture, prévu 5 jours après la publication, le 27 mai 2020, du décret portant convocation des électeurs pour les élections municipales pris en Conseil des ministres ;
- Le 8 juin 2020 – Ouverture de la campagne électorale pour le second tour (délai de 2 semaines) ;
- Le 21 juin 2020 – Ouverture du second tour des élections.
Si la situation sanitaire ne permet pas l’organisation du second tour en juin 2020 :
- Le mandat des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers d’arrondissement, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains concernés serait prorogé (selon une durée fixée par la loi) ;
- Lorsque s’achèveraient les mandats ainsi prorogés, les électeurs seraient convoqués, dans les 30 jours, pour une nouvelle élection.
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Le projet de loi de finances rectificative pour 2020 (PLFR 2020) a également été voté à l’unanimité. Il doit permettre de donner à notre économie les moyens de résister à la crise générée par la pandémie du Covid-19, d’empêcher les faillites d’entreprise et de protéger le pouvoir d’achat.
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M. Gérald DARMANIN, Ministre de l’Action et des Comptes Publics, a annoncé :
Pour plus d’informations et de détails, rendez-vous sur le site du ministère : https://www.economie.gouv.fr/coronavirus-soutien-entreprises
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Hier, M. Gabriel ATTAL, Secrétaire d’État auprès du ministre de l’Éducation nationale et de la Jeunesse, a annoncé le lancement d’une plateforme solidaire : jeveuxaider.gouv.fr
Avec la crise sanitaire et le confinement, les associations, qui reposent en temps normal sur une ressource bénévole bien souvent âgée, peinent à poursuivre leur activité. Le confinement fait, aussi peser un risque sur les personnes fragiles isolées (âgées, en situation de handicap, malades…).
C’est pour garantir la continuité des activités vitales pour les plus précaires que cette plateforme a été construite. Elle permet aux structures de faire état de leurs besoins autour de 4 missions vitales :
1. Aide alimentaire et d’urgence ;
2. Garde exceptionnelle d’enfants de soignants ou d’une structure de l’Aide Sociale à l’Enfance ;
3. Lien (téléphonique, visio, mail, etc.) avec les personnes fragiles isolées : personnes âgées, malades ou en situation de handicap ;
4. Solidarité de proximité : courses de produits essentiels pour les voisins (fragiles, isolés, handicapés).
La centralisation de ces missions essentielles sur le site jeveuxaider.gouv.fr garantit leur visibilité et le fait qu’aucun territoire ne soit oublié.
Cet espace d’engagement est ouvert à tous.