Le Premier ministre a présenté en Conseil des Ministres le mercredi 18 mars 2020 deux projets de loi ordinaire et organique pour faire face à l’épidémie de Covid-19. Ces textes seront soumis au Parlement aujourd’hui et demain (19 et 20 mars 2020).
Ils visent à :
– Protéger les populations contre l’épidémie ;
– Prendre les mesures économiques et sociales exceptionnelles requises par cette situation ;
– Nous donner les capacités d’adapter nos règles de droit, de façon très provisoire, pour tenir compte de la situation très particulière ;
– Tirer les conséquences de l’impossibilité d’organiser dans de bonnes conditions le second tour des élections municipales dimanche prochain.
Ces textes créent tout d’abord un dispositif d’état d’urgence sanitaire afin de fournir des bases juridiques claires, solides et encadrées, aux mesures décidées dans le cadre de la crise sanitaire que nous connaissons.
Ces textes prévoient également le report du second tour des élections municipales, communautaires et métropolitaines de Lyon au mois de juin dans les communes, secteurs et circonscriptions où le premier tour n’a pas permis d’élire l’ensemble de l’organe délibérant.
Enfin, ces textes prévoient les mesures d’urgence économique et d’adaptation de notre cadre juridique aux conséquences de la propagation du virus.
C’est pour cette raison que le Gouvernement a demandé au Parlement de l’habiliter à prendre des mesures par ordonnances, dans de nombreux domaines.
Ces mesures sont d’abord celles annoncées par le Président de la République :
– Des mesures économiques ;
– Des mesures d’organisation du travail, pour favoriser et indemniser le chômage partiel, et éviter les licenciements ;
– Des mesures pour faciliter la garde des enfants dans le contexte de fermeture des structures d’accueil du jeune enfant ;
– Des mesures pour les personnes en situation de handicap permettant y compris des réquisitions des professionnels du secteur.
Le Président de la République a demandé qu’une attention particulière soit portée à nos compatriotes les plus fragiles. A cet effet, Monsieur Julien DENORMANDIE, ministre chargé de la Ville et du Logement assure la prise en charge des sans domicile fixe dans le contexte de la crise sanitaire du Covid-19. La trêve hivernale a été repoussée de deux mois soit : jusqu’au 31 mai 2020.
Concrètement, cela signifie que les 14 000 places d’hébergement d’urgence ouvertes cet hiver resteront ouvertes deux mois de plus et qu’il n’y aura pas d’expulsions locatives jusqu’à cette date.
Est également prévue une autorisation du Gouvernement à prendre des mesures de bon sens telles que :
– L’allègement du droit des sociétés comme la simplification du droit des procédures collectives ou des tenues d’assemblée générale de toute sorte, y compris de syndic de copropriété ;
– Diverses mesures de nature administrative ou juridictionnelle pour adapter les délais légaux ;
– Des dispositions pour assurer la continuité du fonctionnement des organes des collectivités territoriales…
En outre, la pandémie de COVID-19 génère une crise économique majeure.
L’objectif prioritaire du Gouvernement est d’éviter les faillites d’entreprises et les licenciements.
Pour ce faire, plusieurs leviers sont activés parmi lesquels :
– Le chômage partiel pour les salariés ;
– Le report des charges fiscales et sociales pour les entreprises ;
– La mise en place d’un fonds d’indemnisation pour les petites entreprises, les indépendants et les micro-entrepreneurs confrontés à une baisse importante de leur activité.
Le dispositif gouvernemental de soutien aux entreprises est à la hauteur de l’enjeu. Il prévoit 45 milliards d’euros d’aides directes et une garantie d’un montant total de 300 milliards d’euros des crédits contractés auprès des établissements prêteurs, montant susceptible d’atteindre 1 000 milliards d’euros à l’échelle européenne.
Un projet de loi de finances rectificative pour 2020 a donc été présenté par M. Gérald DARMANIN, Ministre de l’Action et des comptes publics et M. Bruno LE MAIRE, Ministre de l’Économie et des finances, afin d’activer tous les leviers fiscaux et budgétaires pour protéger au maximum le pouvoir d’achat des Françaises et des Français et préserver le tissu économique de notre pays.
Ce projet de loi de finances rectificative comporte les dispositions juridiques pour mettre en place cette garantie des prêts de 300 milliards d’euros. Il comprend également des ouvertures de crédits pour financer, conjointement avec l’Unedic, les mesures de chômage partiel et, conjointement avec les régions, le fonds d’indemnisation des petites entreprises. Enfin, il ajuste les grands équilibres budgétaires tels que le déficit attendu pour 2020.
Enfin, les associations, de par leur composition et de par leurs activités sont directement concernées par l’épidémie du coronavirus. Pour les aider à surmonter ce cap, diverses mesures annoncées par le Gouvernement en soutien aux entreprises sont ouvertes aux associations :
– Télétravail, activité partielle et bénéfice du FNE (Formation en lieu et place de l’activité partielle) ;
– Des délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales (URSSAF, impôts) ;
– Dans les situations les plus difficiles, des remises d’impôts directs pouvant être décidées dans le cadre d’un examen individualisé des demandes ;
– Un soutien de l’Etat et de la Banque de France (médiation du crédit) pour négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires ;
– La mobilisation de BPI France pour garantir des lignes de trésorerie bancaires dont les entreprises pourraient avoir besoin à cause de l’épidémie ;
– Le maintien de l’emploi dans les entreprises par le dispositif de chômage partiel simplifié et renforcé ;
– L’appui au traitement d’un conflit avec des clients ou fournisseurs par le Médiateur des entreprises ;
– La reconnaissance par l’Etat du Coronavirus comme un cas de force majeure pour ses marchés publics. En conséquence, pour tous les marchés publics d’Etat, les pénalités de retards ne seront pas appliquées.