Jeudi 23 juillet 2020, l’Assemblée nationale a définitivement adopté les projets de loi organique et ordinaire relatifs à la dette sociale et à l’autonomie avec notamment la création d’une cinquième branche de la sécurité sociale dédiée à l’autonomie.
Le texte a été adopté par 331 voix pour, 56 contre et 43 abstentions.
Durant son discours dans l’hémicycle, la nouvelle ministre déléguée en charge de l’autonomie, Brigitte Bourguinon, nous a indiqué que ce texte « guidera pour longtemps le système de protection sociale », et elle a qualifié la création d’une cinquième branche de Sécurité sociale de « première pierre d’une grande réforme ».
Débat à voir sur le site de l’Assemblée nationale : https://bit.ly/32WWUEW
Annonce du vote du texte de loi relatif au traitement de la dette sociale et à l’autonomie.
Pour rappel :
Perte d’autonomie : les députés instaurent une 5ème branche de la Sécurité sociale.
L’Assemblée nationale a adopté en première lecture, dans la nuit du 15 au 16 juin, la création d’une cinquième branche de la Sécurité sociale dédiée à l’autonomie des personnes âgées et handicapées. Cette victoire collective de la majorité constitue une avancée sociale importante et la première pierre de la future réforme de la dépendance.
- C’était un engagement du Président de la République et du Premier ministre : nous le mettons en œuvre et concrétisons une belle ambition sociale, attendue depuis des décennies, notamment par les personnes en situation de perte d’autonomie due à l’âge ou à un handicap et par les acteurs du secteur.
- En votant cette mesure, nous faisons le choix de la solidarité nationale en modifiant l’architecture de la Sécurité sociale du XXème siècle telle que nous la connaissons pour y adjoindre une cinquième branche, qui couvrira les risques de la vie liées à la perte d’autonomie et au handicap, en plus des quatre autres relatives à la maladie, la vieillesse, la famille et les accidents du travail.
- La prise en charge d’une nouvelle branche et la reconnaissance d’un risque va permettre une meilleure identification de l’effort national porté par la puissance publique en faveur de cette prise en charge.
- Cette construction signifie également une nouvelle architecture : si le champ du financement comme des dépenses reste inchangé, il doit revenir au législateur d’imaginer la forme que pourra prendre la couverture du risque de perte d’autonomie, sans empiéter sur la compétence des départements.
- Le ministre des Solidarités et de la Santé, Olivier Véran, a assuré qu’au moins un milliard d’euros supplémentaire serait fléché pour financer la perte d’autonomie des personnes âgées et handicapées dès cet automne, dans le cadre du projet de loi de financement de la la Sécurité sociale pour 2021.
- Notre objectif est également de recruter, former et améliorer les conditions de travail du personnel dans le secteur de l’accompagnement de la perte d’autonomie.
- Les députés ont voté pour que le Gouvernement remette au Parlement, avant le 30 septembre, un rapport sur les opportunités pour la Caisse d’amortissement de la dette sociale, de contracter des emprunts à impact social.
Pour rappel, les projets de loi ordinaire et organique relatifs à la dette sociale et à l’autonomie avaient été présentés le 27 mai en Conseil des ministres.
- Leur objectif vise à sécuriser le financement de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss), et donc le versement des prestations sociales, en permettant une reprise de 136 milliards d’euros de dette par la caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES).
- Ils prévoient de prolonger la durée de vie de la CADES jusqu’en 2033 ainsi que les ressources qui lui sont actuellement affectées. Toutefois, 0,15 point de CSG sera transféré à compter de 2024 à la Caisse nationale de solidarités pour l’autonomie (CNSA) afin de permettre le financement de dépenses nouvelles améliorant la prise en charge de la perte d’autonomie.
- Les textes, présentés au Parlement, prévoient d’affecter à ce financement une partie de CSG (0,15 point, soit 2 milliards d’euros) à compter de 2024, une fois amorties une partie des dettes précédemment transférées à la CADES.
Pour rappel :
Perte d’autonomie : création d’un cinquième risque de la sécurité sociale dans le cadre du projet de loi relatif au traitement de la dette sociale
Le ministre des Solidarités et de la santé et le ministre de l’Action et des comptes publics ont présenté mercredi 27 mai en Conseil des ministres deux projets de loi (organique et ordinaire) permettant de sécuriser le financement de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) et donc le versement des prestations sociales, en permettant une reprise de 136 Md€ de dette par la caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES). La durée de vie de la CADES sera prolongée jusqu’en 2033 ainsi que les ressources qui lui sont actuellement affectées. Toutefois, 0,15 point de CSG sera transféré à compter de 2024 à la Caisse nationale de solidarités pour l’autonomie (CNSA) afin de permettre le financement de dépenses nouvelles améliorant la prise en charge de la perte d’autonomie.
Ainsi, à l’occasion de cette présentation, le Gouvernement a non seulement envoyé un signal clair sur le financement des mesures prises dans le cadre de la crise actuelle, mais s’est également projeté dans l’avenir en annonçant la création d’une 5e branche de la sécurité sociale consacrée à l’accompagnement face à la perte d’autonomie.
- Le ministre des solidarités et de la santé l’a indiqué : c’est un jour nouveau et important pour notre Sécurité sociale. Nous posons le socle essentiel d’un nouveau « risque » consacré au financement et à l’accompagnement de tous les Français face à la perte d’autonomie.
C’était un engagement du Président de la République et du Premier ministre : nous le mettons en œuvre et concrétisons cette belle ambition sociale.
Pour cela, nous proposons d’élargir le périmètre de la sécurité sociale tel qu’il a été défini en 1945 à travers la création d’un cinquième risque, celui de la perte d’autonomie.
- Avec cette réforme, « nous faisons le choix de la solidarité nationale », comme l’a dit le ministre des solidarités et de la santé. C’est une réforme sociale majeure, attendue depuis des décennies, notamment pour les personnes en situation de perte d’autonomie due l’âge ou un handicap et les acteurs du secteur.
- Notre objectif est de recruter, former et améliorer les conditions de travail du personnel dans le secteur de l’accompagnement de la perte d’autonomie.
- Sans attendre, nous allons entamer une réflexion sur la question du financement de ce 5e risque.
Les textes qui vont être présentés au Parlement prévoient d’ores et déjà d’affecter à ce financement une partie de CSG (0,15 point, soit 2 Md€) à compter de 2024 (une fois amorties une partie des dettes précédemment transférées à la CADES).
Nous irons vite. Nous présenterons dans les prochaines semaines un plan global d’accompagnement des Français face à la perte d’autonomie, dont plusieurs mesures trouveront corps au moment du vote du projet de loi de financement de la sécurité sociale à l’automne prochain.