Ce mercredi, la commission des affaires étrangères a examiné plusieurs projets de loi de ratification, dont le projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale la France et les Comores, dont je suis rapporteure. Le rapport que j’ai présenté est le fruit d’un long travail de recherche et de nombreux échanges avec des experts des ministères de l’Europe et des affaires étrangères ainsi que de la justice.
Sur le plan historique, les Comores sont une ancienne colonie française. En 1841, Mayotte a été acheté par la France. En 1886, les trois autres îles de l’archipel sont devenues un protectorat français. Ce sont ces trois îles qui sont devenues indépendantes en 1976 à la suite d’un référendum, alors que Mayotte avait fait le choix de rester française. Depuis, les autorités comoriennes revendiquent leur souveraineté sur Mayotte au titre de l’unicité de l’archipel, tandis que la France estime que le résultat du référendum devait être pris en compte île par île.
Malgré ces dissensions, les deux pays ont toujours entretenu des liens forts. Le 21 juin 2013, les présidents comorien et français ont signé la « déclaration de Paris sur l’amitié et la coopération entre la France et les Comores » qui vise à refonder la relation bilatérale. Depuis, chaque année, un Haut Conseil Paritaire se réunit afin de discuter des sujets communs et disposer d’un cadre privilégié d’échanges.
La convention d’entraide à proprement parler s’inscrit dans cette stratégie de coopération renforcée. Elle vise à permettre des relations directes entre nos autorités judiciaires, une facilitation des échanges de preuve, des auditions de témoins ou d’experts à distance ou encore l’obligation de justifier un refus de coopération. Bien sûr, ces actions peuvent déjà être effectuées, mais cela ne se faisait que dans le cadre de la courtoisie internationale. Cet accord nous permettra donc de disposer d’un cadre légal, afin de travailler ensemble.
Mais les débats soulevés en commission ont largement dépassé le cadre de la convention, ce qui est une bonne chose ! La question du statut de Mayotte a été abordée à de multiples reprises. Le référendum de 2009, à la suite duquel l’île est devenue le 101e département français, est sans appel. L’île est partie intégrante de la République française. Nous devons continuer à travailler à l’intégration républicaine de l’île, et la coopération avec les Comores sera essentielle à ce sujet.
Cette convention sera très utile, mais elle ne représente qu’une étape dans un processus de coopération qui devra être beaucoup plus large entre la France et les Comores. La commission des affaires étrangères restera donc saisie dans le futur, et une délégation de députés devrait se rendre aux Comores au cours de l’année à venir.
Vous pouvez retrouver ci-dessous l’ensemble de l’examen de la convention en commission.