Ce matin, la commission des Affaires étrangères s’est réunie afin de procéder à la ratification de la décision du Conseil de l’Union européenne(UE) du 13 juillet 2018 modifiant l’acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel directdu 20 septembre 1976, dont je suis rapporteure.
Après trois ans de négociations,les États membres et le Parlement européen se sont mis d’accords sur quelques critères énoncés dans la décision du 13 juillet 2018. Cette avancée reste modeste : les critères retenus changent assez peu la situation existante et sont, pour certains, non contraignants. Un point sémantique doit cependant être soulevé. Les députés européens, élus dans chacun des États membres, seront désormais reconnus comme représentants des citoyens de l’Union européenne.
Cette décision doit être considérée comme une étape, dans la perspective des élections européennes de 2024, où des listes transnationales pourraient voir le jour. J’ai tenu à apporter mon soutien à l’aboutissement de ces listes, et ai proposé à mes collègues que nous restions attentifs à leur mise en place, au regard de la position de leader de la France sur le sujet. De nombreuses considérations techniques et l’établissement d’un consensus parmi les États de l’UE seront cependant nécessaires dans les années à venir.
Sur le fond de la décision, les principes et objectifs établis sont déjà respectés par la France :
- La sanction du double vote est déjà en place ;
- L’établissement d’un seuil électoral pour les « grandes circonscriptions » est déjà effectif en France, avec un seuil de 5% des suffrages exprimés ;
- Le vote des citoyens français résidant dans l’UE et celui des citoyens européens résidant en France pour ces élections est prévu depuis les premières élections du Parlement européen en 1979 ;
- Les procédures logistiques telles que la date limite de dépôt d’une liste, les règles concernant l’apparition des logos de partis ou encore l’échange de données entre les États, sont déjà respectées.
La question du retour à une circonscription nationale a également été débattue. J’ai tenu à rappeler que le système des grandes circonscriptions régionales n’avait aucunement fait ses preuves en terme d’ancrage territorial des députés européens et ne correspondait à aucune réalité, qu’elle soit historique, géographique, économique ou culturelle. Les députés européens devaient déployer leur action à trois niveaux : celui de leur assise territoriale régionale, au sein de leur circonscription ; le niveau national, du fait de leur citoyenneté française ; et le niveau européen. Finalement, avec la circonscription unique, les choses sont plus claires : de la même façon que nous autres, députés français, avons une assise territoriale locale à laquelle nous sommes très attachés, et représentons dans le même temps l’ensemble des citoyens français ; les députés européens ont une assise nationale et représentent l’ensemble des citoyens européens.
Enfin, et j’en suis ravie, notre débat est allé plus loin que ce texte. Nous avons échangé sur la question des fonds européens, de leur utilisation et des règles concernant leur attribution. Mes collègues, qu’ils soient de l’opposition ou de la majorité, ont tous confirmé mon ressenti de la complexité de ce système et du fait que nous manquions d’ambition à ce sujet. Je poserai la semaine prochaine une question orale sans débat à la Ministre chargée des Affaires européennes à ce sujet, afin que chaque porteur de projet puisse se sentir encouragé et soutenu pour innover.
Le texte doit désormais être débattu en séance, le mercredi 19 décembre prochain.
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