Jusqu’à la fin de l’année 2020, le budget de l’Union européenne (UE) était financé uniquement par quatre types de ressources :
- Les ressources propres traditionnelles : les droits de douanes perçus par les Etats (15% du budget total) ;
- La ressource « taxe sur la valeur ajoutée » : part de TVA reversée au budget européen (12% du total) ;
- La ressource « revenu national brut (RNB) » : prorata des RNB nationaux (72%) ;
- Recettes diverses (1%).
Toutes ces ressources émanant des États, l’Europe était donc financée uniquement sur les budgets nationaux. Depuis plusieurs années, la France œuvre à la mise en place de ressources propres pérennes de l’Union européenne, indépendantes des État-membres. La décision du Conseil de l’UE concernant les « ressources propres » pour les sept années à venir, que nous avons approuvé mardi 26 janvier, va dans ce sens. L’objectif est double : donner plus de moyens à l’UE pour répondre aux enjeux mondiaux et réduire le lien de dépendance entre le budget européen et les budgets nationaux.
Face à la crise économique liée à la crise sanitaire et après le Brexit, cette décision est la démonstration d’une Europe toujours plus ambitieuse.
Il y a encore un an, le principe d’un emprunt commun était tabou. Pourtant, à l’initiative du Président Emmanuel Macron et de la Chancelière Angela Merkel, 750 Md€ viennent soutenir l’économie européenne. La dette commune qu’implique ce plan de relance a permis de mettre la question des ressources propres au cœur des négociations, en les axant sur le fait que son remboursement ne devait pas reposer sur les citoyens européens. Dans un premier temps destinées à rembourser cette dette commune, ces ressources propres ont vocation à se pérenniser.
Ainsi, une contribution sur la quantité de plastique non-recyclé émise par chaque État-membre sera mise en place – sous la forme d’un bonus-malus – en 2021. Elle pourrait rapporter 42 Md€ sur les sept années à venir.
En parallèle, l’extension du marché carbone européen (connu sous le terme technique de système d’échange de quotas d’émission de l’UE) est également envisagée. Celui-ci prend actuellement la forme d’un plafond fixé pour limiter le niveau total de certains gaz à effet de serre émis par les entreprises. Chaque société doit ainsi restituer un certain nombre de quotas d’émission en fin d’année, sous peine d’amende, et peut également les vendre à d’autres entreprises. Son application aux secteurs aériens, routiers et maritimes permettrait de nouvelles recettes pouvant être affectées au remboursement du plan de relance, tout en rejoignant la politique européenne de lutte contre le changement climatique. Des propositions doivent être faites dès le premier semestre de cette année pour permettre une mise en place à partir de 2023.
Par la suite, deux autres ressources propres devraient voir le jour : d’abord la taxation des services numériques puis un mécanisme de « taxe carbone » aux frontières de l’Europe. Leur application est prévue respectivement pour 2023 et 2024.
Enfin, le projet d’une taxe sur les transactions financières à l’échelle européenne est envisagé pour 2026.
Ces ressources propres répondent aux priorités de la commission européenne depuis 2019 : la transition énergétique, la lutte contre le changement climatique et la régulation du secteur numérique, dans la suite logique de la taxe « GAFA » française. Leur mise en place sera, comme l’a indiqué le ministre Clément Beaune devant l’Assemblée nationale, une des priorités de la présidence française du Conseil de l’Union européenne au premier semestre de l’année 2022.
Depuis un an, l’Europe a montré sa capacité à résister, à protéger et même à dépasser certains dogmes. Nous lui donnons les moyens de continuer pour qu’elle ne soit plus un vaste marché intérieur mais bel et bien une puissance d’envergure mondiale.