Informations sur les mesures gouvernementales face à l’épidémie de coronavirus, du 23 mars 2020.
DISPOSITIONS CONCERNANT LES ELECTIONS MUNICIPALES
Dispositions électorales du Titre III bis du PJL urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19
Report du second tour des élections municipales et communautaires (ARTICLE 11 TER)
Le second tour, initialement fixé au 22 mars 2020, est reporté au plus tard en juin 2020, en raison des circonstances exceptionnelles liées à l’impératif de protection de la population face à l’épidémie de covid-19, selon le calendrier suivant :
– Le 23 mai 2020 – Remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement, fondé sur une analyse du comité de scientifiques, se prononçant sur le maintien ou non des élections du second tour au regard des préconisations sanitaires en vigueur ;
– 1° Si la situation sanitaire permet l’organisation du second tour en juin 2020 :
- Le 2 juin 2020 – Date limite de dépôt des listes pour le second tour en préfecture, prévu 5 jours après la publication, le 27 mai, du décret portant convocation des électeurs pour les élections municipales pris en Conseil des ministres ;
- Le 8 juin 2020 – Ouverture de la campagne électorale pour le second tour (délai de 2 semaines) ;
- Le 21 juin 2020 – Ouverture du second tour des élections.
– 2° Si la situation sanitaire ne permet pas l’organisation du second tour en juin 2020 :
- Le mandat des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers d’arrondissement, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains concernés serait prorogé (selon une durée fixée par la loi) ;
- Lorsque s’achèveraient les mandats ainsi prorogés, les électeurs seraient convoqués, dans les 30 jours, pour une nouvelle élection ;
– En cas de maintien ou non des élections : les mandats acquis dès le premier tour, organisé le 15 mars 2020, ne seront pas remis en cause.
Sur la transition des conseils municipaux, deux situations ont été prévues :
- si le conseil municipal a été élu au complet dès le premier tour, les nouveaux conseillers municipaux entreraient immédiatement en fonction aussitôt que la situation sanitaire le permet au regard de l’analyse du comité de scientifiques (à une date fixée par décretau plus tard au mois de juin 2020) ;
- si, dans le cas des communes de moins de 1000 habitants, le conseil municipal est incomplet, ce qui nécessite l’organisation d’un second tour, les mandats des actuels conseillers municipaux seraient prolongés à titre exceptionnel et transitoire. Lesconseillers municipaux élus au premier tour entreraient en fonction au lendemain du second tour.
Le mandat de l’ensemble des conseillers d’arrondissement et de secteur des communes de Paris, Lyon, Marseille est prorogé jusqu’au second tour.
Les délibérations qui se sont tenues, dans les conseils municipaux élus au complet, au plus tôt vendredi 20 mars et au plus tard dimanche 22 mars, pour élire le maire et ses adjoints prennent effet aussitôt que la situation sanitaire le permet, à compter d’une date fixée par décret au plus tard au mois de juin 2020.
Sur la transition des organes exécutifs intercommunaux
Les présidents et vice-présidents des EPCI, en exercice à la date du 1er tour, sont maintenus dans leurs fonctions respectives, qu’ils conservent ou non leur mandat de conseiller communautaire ;
En cas d’empêchement, le président serait remplacé par l’un des vice-présidents dans l’ordre de leur nomination ou, à défaut, par le conseiller communautaire le plus âgé ; les vice-présidents ne seraient pas remplacés.
Sur les diverses mesures prises à titre exceptionnel
- La durée d’application des règles en matière de propagande électorale pour le second tour des élections municipales et communautaires a été allongée ;
- Les candidats élus au premier tour dont l’entrée en fonction est différée sont destinataires de la copie de l’ensemble des décisions prises par les organes délibérants transitoires ;
Les vacances constatées au sein du conseil municipal ne donnent pas lieu à élection partielle.
Coronavirus – Report de l’installation des Conseils municipaux
Le Premier ministre a annoncé jeudi 19 mars 2020 le report de l’installation des conseils municipaux dans les communes où le 1er tour a permis d’élire l’ensemble de ce conseil.
Notre pays traverse une crise sanitaire sans précédent depuis un siècle : elle nécessite des mesures fortes pour prévenir, contenir et gérer l’épidémie. Il faut donc tirer les conséquences de cette situation sur notre vie municipale.
C’est pourquoi le Gouvernement a décidé sur la base d’avis scientifiques et d’une analyse des contraintes que nous rencontrons dans la période actuelle de reporter l’installation des Conseils municipaux dans les communes où le 1er tour a permis d’élire l’ensemble de ce conseil. Cette solution se fonde :
- d’une part, sur l’avis du Président du conseil scientifique qui consulté aujourd’hui a indiqué que les conditions sanitaires pour l’installation des conseils municipaux, prévue par le code électoral entre demain matin et dimanche, n’étaient plus réunies.
- d’autre part, sur une analyse partagée des contraintes pesant sur nous. Cette analyse a permis de construire une solution simple, claire et raisonnable : les mandats des sortants seront prorogés, permettant ainsi d’assurer la continuité de l’administration des affaires locales.
Un rapport faisant le point sur la situation sanitaire du pays permettra de conclure mi-mai si l’épidémie rend possible ou non d’installer les Conseils municipaux dans les communes où le 1er tour a permis d’élire l’ensemble de ce conseil.
- Cette installation, si elle est possible, interviendrait alors dans des délais très brefs.
- Ce rapport sera remis par le Gouvernement au Parlement à la mi-mai 2020. Il se fondera sur les observations du conseil scientifique.
Pour rappel, ce rapport permettra également de confirmer ou non la tenue du second tour des élections municipales au cours du mois de juin, dans toutes les communes où le 1er tour n’a pas permis d’élire l’ensemble du conseil municipal.
- Si nous devons en conclure que l’épidémie rend impossible la tenue de l’élection en juin, le Gouvernement reviendra devant le Parlement pour décider des meilleures mesures à prendre.
Extrait du communiqué du Préfet de Maine-et-Loire du 17 mars 2020
MESURES COVID-19
Installation des conseils municipaux :
Pour les communes dont l’élection a été acquise à l’issue du 1er tour dimanche dernier, la séance d’installation du conseil municipal doit se tenir pour élire le maire et les adjoints.
On veillera strictement au respect des règles sanitaires liées à l’épidémie du covid-19, donc respectant les mesures barrières ; un nombre minimum de personnes présentes est prescrit, outre les conseillers élus. Ce conseil pourra se tenir, si nécessaire, dans une salle plus grande que celle du conseil municipal, pour que les mesures barrières soient respectées. La Direction Générale des Collectivités Locales prépare un texte en ce sens.
Second tour les élections municipales et communautaires :
Pour les neuf communes du Maine-et-Loire concernées par un second tour, la date du scrutin sera fixée ultérieurement. Pour ceux qui ont déjà déposé leur candidature, le dépôt reste évidemment valable, pour les autres candidats, une période complémentaire de dépôt sera ouverte à des dates que précisera la loi.
René BIDAL
Circulaire sur l’élection des conseillers municipaux et communautaires