Saisie pour avis sur le projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, la commission des affaires étrangères s’est réunie hier afin de débattre du texte et de ses enjeux. Nous avons profité de ce débat pour émettre de nombreuses recommandations.
Au-delà de simples constats, nous avons rappelé qu’il était nécessaire de prendre la situation en main à l’échelle nationale, européenne, et globale. Alors que les défaillances du régime européen d’asile ont été visibles ces dernières années, il nous a paru logique de pointer une nécessaire convergence européenne en posant plusieurs objectifs :
- Faire converger les pratiques nationales en matière de délais de traitement et de conditions d’accueils
- Établir une liste européenne de pays d’origine sûrs (il y a 28 listes aujourd’hui!)
- Utiliser effectivement les liens familiaux comme critère principal de répartition des demandeurs d’asile dans le système « Dublin » (plutôt que le critère du pays de premier enregistrement, qui montre aujourd’hui ses limites)
- Développer le traitement de la demande d’asile au plus près des zones de crise, en amplifiant la politique de « réinstallation » voulue par le Président de la République
- Mettre en œuvre le contrôle et l’enregistrement de tous les passages des frontières extérieures de l’Europe, prévu depuis 2017 par un règlement européen en cours de déploiement
- Mettre en place un véritable corps de garde-frontières et de garde-côtes européens, dont Frontex n’est qu’un prémice
- À plus long terme, envisager la création d’un office européen de l’asile.
Nous avons aussi étendu, par le biais d’amendements, le champ du Passeport Talent, en élargissant sa délivrance aux étrangers qui participent au développement social ou artisanal de notre pays. Cet élargissement s’inscrit dans une logique d’attractivité et de rayonnement de la France, logique fondamentale et fondatrice de notre action.
Le texte sera examiné la semaine prochaine en commission des Lois, saisie au fond, puis à partir du 16 avril en séance publique. J’y prendrai part afin de défendre l’avis de la commission. Des débats riches sont à prévoir !