La proposition de loi transpartisane visant à réduire les inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos dont je suis rapporteure avec à mes côtés Madame Frédérique Meunier, Députée de Corrèze, a été examinée en séance à l’Assemblée nationale le mardi 5 décembre 2023.
Après son passage en Commission des lois le 20 novembre dernier, elle a été définitivement adoptée en Hémicycle par 145 voix pour, avec un texte conforme à celui voté en première lecture au Sénat le 16 mai dernier. Ce texte, en modifiant l’article L321-1 du Code de la sécurité intérieure, autorise notamment la création de casinos dans les « communes sur le territoire desquelles sont implantés, au 1er janvier 2023, le siège d’une société de courses hippiques ainsi que le site historique du Cadre noir ou un haras national où ont été organisés au moins dix événements équestres au rayonnement national ou international par an entre le 1er janvier 2018 et le 1er janvier 2023. » Ces dispositions sont ainsi relatives aux villes de Saumur et Arnac-Pompadour : nécessairement stricte du fait de la nature de l’activité concernée, la liste des critères permettant l’ouverture d’établissements de jeu n’avait pas été réétudiée depuis plusieurs décennies. Une condition pourtant sine qua non pour qu’un casino puisse voir le jour à Saumur et puisse aussi de fait contribuer au soutien de la filière cheval grâce au produit du jeu, deux domaines déjà corrélés.
30 ans, c’est le temps qui s’est écoulé depuis que le sujet d’un casino à Saumur fut, pour la première fois, évoqué par la municipalité en place à l’époque.
Au fil des années, ce projet aux enjeux économiques et touristiques avérés pour la « perle de l’Anjou » fut continuellement suivi et défendu par les élus locaux, quelle que soit leur couleur politique. Depuis 2018, les actions, auprès des interlocuteurs ministériels notamment, ont été démultipliées. Un travail qui a en outre permis d’obtenir le soutien du Président de la République et du Gouvernement à la révision des dispositions législatives en vigueur nécessaires à la possibilité d’ouverture d’un casino à Saumur.
Convaincue de l’intérêt du projet pour le développement du territoire que je représente à l’Assemblée nationale, je me réjouis de l’issue favorable qui a été réservée à cette proposition de loi visant à réduire les inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos : elle devrait être rapidement promulguée.
Assemblée nationale, discours de Laetitia Saint-Paul, députée de Maine-et-Loire, et rapporteure du projet de loi sur la réduction des inégalités territoriales pour les ouvertures de Casinos.
Assemblée nationale, vote du projet de loi sur la réduction des inégalités territoriales pour les ouvertures de Casinos.
Histoire d’une réussite :
La réussite est collective, l’échec l’aurait été un peu moins ; alors j’ai mobilisé sans relâche les collègues pour obtenir une large majorité de 145 votes en faveur de ma proposition de loi.
Depuis 2018, nous formons un tandem avec Jackie Goulet pour fédérer autour d’un projet trentenaire ! Ce projet de casino est en effet porté par la ville de Saumur depuis 1993, quelle que soit la couleur politique de la majorité communale.
Pour voir le jour, il avait besoin d’une évolution législative. Concrètement, il s’agissait d’ajouter une dérogation supplémentaire à l’article L. 321-1 du Code de la Sécurité intérieure qui énumère les communes sur le territoire desquelles un casino peut être ouvert.
Pour atteindre cet objectif, cela a été un vrai parcours du combattant !
– 19/09/2018 : premier d’une longue liste de rendez-vous à Beauvau pour rencontrer successivement G. Collomb, C. Castaner et G. Darmanin.
– 28/03/2019 : engagement d’Emmanuel Macron à Angers dans le cadre du Grand Débat.
– 29/11/2022 : ma proposition de loi pour « réduire les inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos » est déposée à l’Assemblée nationale.
– 16/05/2023 : adoption de la PPL au Sénat, amendée des départements frontaliers.
– 15/11/2023 : rendez-vous à Matignon.
Ce même jour, je suis désignée rapporteure de la proposition de loi.
– 20/11/2023 : adoption de la PPL en Commission des Lois.
– 05/12/2023 : adoption définitive de la PPL en Séance publique.