Proposition de loi donnant le droit à une fin de vie libre et choisie.

J’ai beaucoup été interpellée sur la proposition de loi donnant le droit à une fin de vie libre et choisie déposée par Olivier Falorni. Il me semble donc important de vous indiquer ma position.

En premier lieu, il me paraît inconcevable qu’une telle Loi puisse se contenter de quelques heures de débats au cœur d’une niche parlementaire alors qu’il s’agit d’un enjeu civilisationnel.

D’autre part, le cadre législatif de la fin de vie, pour les personnes en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, est composé de deux lois majeures, votées en 2005 et 2016 :

La loi du 22/04/05 relative aux droits des malades et à la fin de vie, dite Leonetti, a ouvert la voie de la prise en charge de la fin de vie, contre l’acharnement thérapeutique :

– privilégier les soins palliatifs à l’acharnement thérapeutique ;

– information du malade ;

– collégialité de décision ;

– chacun peut rédiger des directives anticipées et désigner une personne de confiance ; le choix du malade, ou celui de la personne de confiance s’il n’est pas en capacité de s’exprimer, prévaut sur tout autre avis non médical.

La loi du 02/04/16, dite Clays-Leonetti, complète celle de 2005 en créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, notamment la sédation profonde :

– renforcement du droit à une fin de vie digne, accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance ;

– un enseignement sur les soins palliatifs est intégré à la formation initiale des personnels soignants ;

– à la demande du patient, il peut être pratiqué une sédation profonde jusqu’au décès, associée à une analgésie ;

– les directives anticipées du malade, ou de la personne de confiance qu’il a choisie, s’imposent au médecin.

Alors que contient la proposition de loi donnant le droit à une fin de vie libre et choisie qui ne serait pas déjà dans la loi ?

Elle autoriserait une assistance médicalisée à mourir avec les précautions d’information, de consentement et de collégialité déjà prévues par la loi. Le coeur de cette proposition est donc de passer d’une fin de vie accompagnée, à une fin de vie programmée.

Depuis le début de mon mandat, j’ai eu l’opportunité d’approfondir ce sujet à plusieurs reprises, avec des services de soins palliatifs, des médecins, des associations. En tant que députée, j’entends voter, ni de façon partisane, ni sous le diktat de sondages ; mais en conscience, nourrie de ces échanges avec ceux qui vivent au quotidien l’accompagnement à la fin de vie. Il ressort de ces rencontres que les lois en vigueur sont suffisantes pour une fin de vie digne. Les praticiens que j’ai rencontrés me disent que la loi Clays-Leonetti était nécessaire pour abréger des souffrances inutiles. Pour autant, ils ne donnent pas la mort ; s’ils endorment profondément le patient jusqu’à son décès, ils ne déterminent pas le moment de celui-ci qui est naturel.

La législation existante est suffisante pour répondre dignement à la fin de vie. L’enjeu aujourd’hui est sans doute qu’elle soit mieux appliquée.

Le débat qui s’est déroulé le 8 avril n’a pas pu être mené à son terme. Je pousuis donc ma réflexion ainsi que le contrôle de l’application de la loi.