Loi de finances rectificative adoptée le 23 avril 2020
Synthèse
Ce texte prévoit des crédits supplémentaires conséquents afin d’assurer le financement des mesures anti-crise jusqu’à la fin du confinement, et les prévisions des grands équilibres financiers qui en résultent.
Cette loi de finances renforce le soutien à notre économie et élargit les dispositifs de solidarité et de reconnaissance à ceux qui sont « en première ligne ». C’est, en cumulé, un effort de 110 milliards € pour surmonter les conséquences économiques et sociales résultant de la crise sanitaire. L’objectif est d’apporter toutes les garanties aux grandes entreprises françaises comme aux petites, à leurs salariés, mais aussi de répondre aux familles en situation de détresse financière, aux personnels soignants ainsi qu’aux agents publics.
1. Protéger notre économie
Conformément à l’engagement du Gouvernement et avec le soutien de la majorité parlementaire, nous faisons plus que doubler les financements du plan d’urgence qui passe de 45 à 110 milliards €, dont notamment :
- 42 milliards de report de charges sociales et fiscales pour les entreprises ;
- + de 25 milliards pour le chômage partiel (plus de 10 millions de salariés concernés) ;
- 7 milliards pour le Fonds de solidarité dédié aux TPE/PME de – de 10 salariés, aux indépendants, aux micro-entrepreneurs et aux professions libérales, affichant un chiffre d’affaires (CA) de moins de 1 million €, dont les activités ont été interrompues ou dont le CA a baissé de 50% sur les 12 derniers mois ;
- 20 milliards d’euros pour protéger le capital des entreprises stratégiques fragilisées. Un amendement porté par le Groupe LREM fixe que les entreprises devront respecter des objectifs de RSE (Responsabilité Sociale des Entreprises), notamment en matière de lutte contre le changement climatique. Le Haut conseil pour le climat vérifiera que la démarche a été fructueuse.
En outre, jeudi 23 avril 2020, le ministre des Finances, Bruno Le Maire, a annoncé que la France n’accorderait pas d’aides publiques de trésorerie pour faire face à la crise du coronavirus aux entreprises basées ou ayant des filiales dans les paradis fiscaux. Le Ministre rappelle les règles qu’il faut respecter. Par ailleurs, les entreprises qui ont bénéficié de la trésorerie de l’Etat ne devront pas verser de dividendes ni racheter des actions.
2. Soutenir les familles précaires impactées par la crise
La solidarité nationale doit aussi s’exprimer à l’endroit des familles les plus modestes. C’est pourquoi l’Assemblée nationale a voté en faveur de « l’aide exceptionnelle de solidarité » annoncée par le Président de la République dans son allocution du 13 avril.
Cette aide est un soutien concret et immédiat pour 4 millions de foyers, qui recevront 150€ par ménage éligible au RSA et à l’allocation de solidarité spécifique (ASS), qui toucheront par ailleurs 100 € par enfant pour les bénéficiaires de l’ASS, du RSA et des aides au logement.
3. Mieux valoriser le courage et le travail de ceux qui sont en « première ligne »
L’engagement et le courage des femmes et des hommes qui sont en « première ligne » commandaient une reconnaissance de la Nation en direction des personnels des secteurs sanitaire et médico-social.
Nous avons donc voté le versement d’une prime de 1500 € nette d’impôts et de cotisations pour les agents de la fonction publique hospitalière, qui travaillent dans les départements où l’épidémie a été la plus intense, et une majoration de 50% des heures supplémentaires, sans charges, taxes ou impôts.
Nous n’oublions pas pour autant les autres départements et les agents travaillant dans les services accueillant des patients Covid+ qui toucheront également cette prime. Les agents des autres services percevront 500 € et bénéficieront d’une majoration de 50% de leurs heures supplémentaires.
Conscients du surcroit d’activité exceptionnelle imposé par l’état d’urgence sanitaire, la majorité a soutenu la proposition du Gouvernement de verser une prime exceptionnelle nette d’impôts et de cotisations (pouvant aller jusqu’à 1000 €) aux agents de la fonction publique d’État, et de permettre aux collectivités territoriales de verser la prime.
4. Autres enrichissements du texte de loi
Parmi les autres dispositions du texte que nous avons enrichi, nous avons voté les dispositions suivantes :
- L’achat des masques, des équipements de protection et des gels hydro-alcooliques bénéficiera désormais d’un taux de TVA à 5,5% ;
- Une incitation à destination des bailleurs, foncières et propriétaires immobiliers à renoncer aux loyers dus par les entreprises afin de limiter leurs charges et permettre leur reprise en sortie de confinement. Ces abandons ne constitueront pas des revenus imposables ;
- L’extension du dispositif de chômage partiel à compter du 1er mai 2020 aux salariés faisant l’objet d’une mesure d’isolement ou aux salariés parents d’enfants de moins de 16 ans sans solution de garde d’enfant ;
- Le plafond des dons ouvrant droit à défiscalisation de 75 % aux associations s’occupant des plus démunis a été rehaussé de 537 à 1 000 € ;
- Nous avons obtenu une modification prochaine du décret fixant le plafond des dépenses payables en tickets restaurant, qui passera de 19 € à 95 €.
- L’augmentation de la durée des timbres électroniques de 6 à 12 mois.
Nous sommes pleinement mobilisés pour déployer des moyens concrets et sans précédent à la hauteur des défis à relever.