Mercredi 25 janvier 2023, J’ai voté loi visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée.

Vous trouverez ci-dessous l’essentiel de cette loi et les éléments de contexte.

Pour suivre les débats et le vote : https://videos.assemblee-nationale.fr/video.12788741_63d132ceb1498.1ere-seance–accords-france-pays-bas-et-france-kosovo–deroulement-des-elections-senatoriales-ple-25-janvier-2023

L’essentiel

Les régions françaises, particulièrement la Sologne, connaissent un phénomène d’engrillagement sur leur territoire : un nombre croissant de propriétés installent des clôtures et grillages autour de leurs espaces naturels, notamment afin de créer des enclos de chasse. Ces enclos empêchent la libre circulation des animaux, ne permettent pas leur brassage génétique et détériorent l’environnement. Cette pratique de la chasse, qui garantit le tir sur du gibier à poils, est dénoncée par une partie des chasseurs eux-mêmes.

La proposition de loi du sénateur Jean-Noël Cardoux a pour objectif de limiter le phénomène d’engrillagement en régulant plus strictement les enclos de chasse. Dans ce cadre, elle interdit les clôtures, autour des trames vertes, ne permettant pas la libre circulation des animaux. Seules les clôtures posées à 30cm du sol et ne dépassant pas 1,2m de hauteur sont autorisées. Les clôtures érigées avant la date de publication de la loi du 23 février 2005 ne sont pas concernées. Les clôtures postérieures à 2005 devront se mettre en conformité dans un délai de 7 ans.

Le texte souhaite également limiter les pratiques d’agrainage et d’affouragement, qui consistent à nourrir le gibier afin de l’attirer dans un endroit précis. En contrepartie, elle crée une contravention de Ve classe pour la pénétration dans une propriété privée. L’examen de la proposition de loi en commission en première lecture a abouti aux changements suivants :

– L’interdiction des clôtures concernent les espaces naturels ;

– L’exonération de cette interdiction concerne les clôtures bâties avant la loi du 18 juillet 1985 ;

– Le délai de mise en conformité est abaissé au 1er janvier 2027 ;

– L’effacement des clôtures doit se faire conformément aux modalités de la déclaration préalable déposée auprès du représentant de l’État

– La clarification des pouvoirs de contrôle de la police de l’environnement et des agents assermentés des fédérations de chasse ;

– Le délit d’intrusion dans la propriété privée, qui devient une contravention de IVe classe ;

– La création d’un article additionnel sur l’interdiction de l’agrainage et de l’affouragement dans les enclos

La proposition de loi a été adoptée en séance avec les changements suivants :

– L’interdiction des clôtures concernent les zones naturelles délimitées au règlement du PLU, ou à défaut d’un tel document, cela concerne les espaces naturels ;

– L’exonération de cette interdiction concerne les clôtures bâties plus de trente avant la date de publication de la loi ;

– Le délit d’intrusion dans la propriété privée, le caractère privé du lieu doit être matérialisé physiquement, sans que ce soit nécessairement par l’apposition d’une signalétique.

Éléments de contexte

o Le contexte de la proposition de loi :

La proposition de loi vise à lutter contre un problème qui touche particulièrement la Sologne : le nombre croissant de propriétés installant des clôtures et grillages autour de leurs espaces naturels. Les élus déplorent les quelques 4000km de grillages dans cette région, phénomène qui s’exporte dans d’autres régions : c’est ce qu’on appelle la « solognisation » des espaces naturels. Au-delà du problème esthétique, ces clôtures posent un problème de sécurité incendie et empêchent le développement du tourisme rural. Mais la proposition de loi se concentre surtout sur les nuisances apportées à la faune locale, le barriérage empêchant la libre circulation et le brassage génétique du gibier à poils (cerfs, biches, sangliers et chevreuils). Le piétinement des sols conduit également à la destruction de la flore.

En effet, l’engrillagement résulte de la création des enclos de chasse au sein desquels le tir sur le gibier à poils est quasiment garanti. Ces enclos sont des terrains attenant à une habitation, entourés d’une clôture constante et continue. Celle-ci, d’une hauteur d’au moins 2 mètres et enterrée dans le sol jusqu’à 50cm, fait obstacle au passage du gibier à poil et de l’homme. C’est sur l’engrillagement de manière générale et cette pratique de chasse en particulier que la proposition de loi intervient afin d’en limiter et contrôler les effets néfastes.