Projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 – Synthèse

23 Mar 2020

Titre II – Création de l’état d’urgence sanitaire

Pouvoirs donnés dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire :

  • Au Premier Ministre : il peut prendre des mesures expressément prévues limitant la liberté d’aller et venir, la liberté de réunion et la liberté d’entreprendre, aux seules fins de garantir la santé publique.
  • Au ministre de la santé : il peut prescrire toute mesure réglementaire relative à l’organisation et au fonctionnement du dispositif de santé.
  • Au représentant de l’Etat territorialement compétent (Préfet) : il prend toutes les mesures générales ou individuelles d’application des dispositions décidées par le Premier Ministre ou le ministre de la santé quand elles s’appliquent au département. Il peut être habilité à décider de mesures s’il y est habilité, après avis du directeur général de l’agence régionale de santé.

Ces mesures doivent être strictement nécessaires, proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu.

Sanctions :

  • En cas de première violation des règles : amende de 135 €
  • En cas de nouvelle violation dans un délai de 15 jours : amende de 1 500 €
  • Lorsque plus de trois violations sont verbalisées dans un délai de 30 jours : 6 mois d’emprisonnement et 3 750 € d’amende, une peine complémentaire de travail d’intérêt général et la suspension du permis de conduire pour une durée de 3 ans ou plus, si un véhicule est utilisé.

Contrôle :  Le Gouvernement tient informé le Parlement des mesures prises. Ce dernier peut requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l’évaluation de ces mesures.

 

Titre III – Mesures d’urgence économique

  • Suppression de l’application du délai de carence avant indemnisation des arrêts de travail ou congés prévue par les régimes de sécurité sociale à compter de l’entrée en vigueur de la loi et jusqu’à la fin de l’état d’urgence.
  • Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de prendre des mesures d’urgence économique. Principales dispositions :
    • Instauration d’un dispositif de soutien à la trésorerie des entreprises et un fonds de solidarité dont le financement sera partagé avec les régions
    • Facilitation et renforcement du recours à l’activité partielle pour la sauvegarde de l’emploi, qui sera ouvert à de nouvelles catégories de bénéficiaires
    • Possibilité pour l’employeur d’imposer ou modifier les dates de prise d’une partie des congés pays dans la limite de six jours ouvrables dans le cadre d’un accord d’entreprise ou de branche
    • Modification de la date limite et des conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat afin d’inciter les entreprises à la verser à leurs salariés qui assurent la continuité de l’activité durant la crise sanitaire
    • Possibilité de reporter intégralement ou d’étaler le paiement des loyers et des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels et commerciaux pour les microentreprises
    • Mesures pour assurer la continuité et le fonctionnement des administrations et des juridictions
    • Extension, à titre exceptionnel et temporaire, du nombre d’enfants qu’un assistant maternel est autorisé à accueillir
    • Prolongation de la trêve hivernale en matière d’expulsion locative
    • Continuité de l’accompagnement des personnes en situation de handicap et des personnes âgées, des mineurs et majeurs protégés et des personnes en situation de pauvreté
    • Continuité des droits des assurés sociaux et leur accès aux soins, en permettant d’éviter des ruptures liées à l’impossibilité de remplir un dossier ou de réunir une commission d’attribution
    • Continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice de leurs compétences ainsi que la continuité budgétaire et financière des collectivités territoriales et des établissement publics locaux.
  • Suppression du délai de carence pour l’affiliation à l’assurance maladie et maternité pour les expatriés rentrés en France entre le 01/03/20 et le 01/06/20 et n’exerçant pas d’activité professionnelle
  • Prolongation de la durée de validité des titres de séjour ainsi que des attestations de demande d’asile qui expirent entre le 16/03/20 et le 15/05/20, dans la limite de 180 jours.

 

Espérant que ces mesures inédites, à la hauteur de la situation que nous vivons, permettront à notre pays d’affronter la crise sanitaire dans les meilleures conditions possibles pour la santé et le maintien des ressources de tous.

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