Rappel des annonces du Premier ministre et du Gouvernement du 17 mars 2020
Pour chaque sortie, chaque personne devra disposer d’une attestation de son employeur pour les déplacements professionnels, d’une attestation sur l’honneur pour les autres déplacements, indiquant son identité, son adresse et les motifs de son déplacement.
– Un formulaire d’attestation de déplacement a éé. mis en ligne sur le site du ministère de l’Intérieur et le sera bientôt sur d’autres sites du Gouvernement. Si quelqu’un ne dispose pas d’imprimante ou d’accès à internet, il pourra réaliser son attestation de déplacement sur papier libre. Il faudra bien en réaliser une pour chaque déplacement ;
– Un autre formulaire, professionnel celui-ci, a éé. mis en ligne. Il s’agit d’une attestation employeur affirmant l’absolue nécessité pour la personne qui le détient de se déplacer pour aller travailler. Elle doit être remplie et visée par l’employeur. Elle n’a donc pas à être renouvelée tous les jours.
Ces deux attestations sont également disponibles sur les réseaux sociaux et sur ce site : infos coronavirus / santé publique.
Le régime de confinement n’interdit pas le travail. Il faut que tous ceux qui le peuvent le fassent.
– Pour les entreprises qui ne peuvent plus travailler, nous allons transformer le chômage partiel dans le cadre d’un projet de loi qui sera discuté à l’Assemblée nationale et au Sénat en urgence jeudi et vendredi prochains.
– Pour les indépendants, nous allons, par la mise en place d’un fonds de solidarité, faire en sorte de pouvoir verser aux indépendants une rémunération qui va les aider à passer cette étape. Il est possible, pour ceux qui travaillent, si les règles de sécurité, les gestes barrières peuvent être respecter, de continuer leur activité professionnelle.
Tout comme il est nécessaire de rester chez soi, les déplacements transfrontaliers doivent être réduits, comme les autres, au strict et nécessaire minimum.
S’agissant des frontières extérieures de l’Union européenne, la France appuie les propositions présentées par la Présidente de la Commission européenne : les entrées de tous les ressortissants étrangers dans l’espace Schengen sont proscrites.
– Cela signifie que seuls les citoyens des États membres de l’espace Schengen et de l’Union européenne, ainsi que les ressortissants du Royaume Uni, qui restent soumis, dans la période de transition actuelle du Brexit, au droit européen, pourront entrer dans notre espace de circulation commun.
– Les ressortissants de pays tiers qui disposent d’un permis de séjour européen pourront également continuer d’accéder à l’espace européen. Quelques autres exceptions seront aménagées, pour les personnels de santé ressortissants de pays tiers par exemple.
– La circulation entrante et sortante de marchandises se poursuivra.
– Mais tous les ressortissants de pays tiers qui n’ont pas de raison impérative de se rendre en Europe feront l’objet d’une interdiction d’entrée.
Cette décision que la France prend, en accord avec la Commission européenne, devra être prise de manière identique et simultanée par l’ensemble de nos partenaires européens.
S’agissant des frontières intérieures de l’Union européenne, des mesures ont d’ores et déjà prises ces derniers jours pour limiter les échanges, que ce soit avec l’Italie, l’Allemagne hier, ou l’Espagne aujourd’hui.
– Il ne s’agit pas d’une fermeture totale des frontières mais de limiter les échanges au strict nécessaire.
– Des contrôles des déplacements transfrontaliers non-nécessaires vont être mis en place avec nos pays voisins.
– Dans la mesure où cela reste compatible avec la protection de la santé publique, les ressortissants étrangers qui y résident, les travailleurs frontaliers, les professionnels de santé étrangers qui contribuent à lutter contre la propagation du covid-19, pourront continuer à entrer en France, en présentant les justificatifs nécessaires.
– Le transport de marchandises ne sera pas pénalisé et l’approvisionnement en matériels de soins ou encore en denrées de première nécessité ne sera pas impacté par ces mesures.
Concernant les mesures de soutien à l’économie, afin de surmonter la crise quoi qu’il en coûte, le Ministère de l’Économie et des Finances a annoncé les aides suivantes :
– 32,5 Md€ seront affectés au report de charges fiscales sociales.
– 8,5 Md€ serviront de provision pour l’activité partielle.
– 2 Md€ permettront de payer les indemnités journalières, les masques, les personnels soignants.
– 1 Md€ abonderont un fonds de solidarité pour aider les plus petites entreprises, les indépendants, les micro-entreprises qui ont perdu plus de 70% de chiffre d’affaires entre les mois de mars 2019 et mars 2020. Ils toucheront un forfait de 1 500 €.
– Plusieurs centaines millions euros serviront de garanties pour BPI France.
– S’y ajouteront une ouverture de 300 Md€ de garanties pour garantir des portefeuilles de prêts aux entreprises.
Sur le second tour des élections municipales, le Président de la République a indiqué qu’il convenait de reporter l’organisation du second tour, dans les 5 000 communes où sa tenue était nécessaire.
– Deux textes seront pris. Ils permettront de tenir compte de la situation sanitaire exceptionnelle que nous vivons et organiserons le report du second tour des élections municipales et communautaires dans les communes où il devait se tenir.
– Un décret a été présenté en Conseil des ministres hier, abrogeant la convocation des électeurs pour le second tour des élections municipales et communautaires, qui était prévu samedi 22 mars prochain.
– Dès aujourd’hui, lors d’un nouveau Conseil des ministres, ce décret sera complété par un projet de loi, examiné aujourd’hui même par le Conseil d’État. Ce projet de loi organisera le report de ce scrutin à une date ultérieure, au plus tard au mois de juin. La date de dépôt des candidatures pour le second tour sera repoussée : le délai qui courait normalement jusqu’à ce mardi 17 mars au soir à 18h ne s’applique plus. Sa détermination fera l’objet de consultations avec les différentes formations politiques.
Concernant les assistantes maternelles, Madame Christelle DUBOS, Secrétaire d’État auprès du ministre des Solidarités et de la Santé a donné les directives suivantes :
– Les assistantes maternelles travaillant seules ou dans des MAM accueillant moins de 10 enfants peuvent continuer d’exercer. Sur la base des avis médicaux, il n’y a pas de danger à continuer d’exercer.
– Une assistante maternelle peut refuser d’accueillir un enfant malade ou dont l’un des parents et malade. La Secrétaire d’État en appelle au civisme de chaque parent : on ne dépose pas son enfant si l’on a un cas détecté chez soi.
– Les assistantes maternelles mènent leur activité de façon habituelle. Si elles ont des disponibilités, il faut les mettre à disposition du personnel mobilisé.
– Nous augmentons à 6 le nombre maximum d’enfants de – de 3 ans qui peuvent être accueillis par une assistante maternelle. C’est une disposition dérogatoire qui existe déjà MAIS les assistantes maternelles restent seules décisionnaires.
– Si une assistante maternelle ou l’un de ses propres enfants sont malades, elle devra cesser son activité pour prendre soin d’elle et de ses enfants. Le droit commun s’applique et elle aura droit à un arrêt de travail.
– Si une assistante maternelle ne peut plus exercer (plus d’enfants accueillis / MAM fermée), le Gouvernement met en place dans les meilleurs délais un régime d’activité partielle qui vous sera destiné si votre activité subit une trop forte baisse.