Report de charges fiscales et sociales, annulations pouvant être envisagées au cas par cas : effort de trésorerie pour l’Etat de 35 Md€Chômage partiel à hauteur de 84 % du salaire net dans la limite de 4.5 SMIC et à 100 % pour les salariés au SMIC : provision pour les...
Titre II – Création de l’état d’urgence sanitairePouvoirs donnés dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire :Au Premier Ministre : il peut prendre des mesures expressément prévues limitant la liberté d’aller et venir, la liberté de réunion et la liberté...
Le Parlement a définitivement adopté le projet de loi instaurant un état d’urgence sanitaire. Ce dispositif ne pourra être utilisé que jusqu’au 1er avril 2021. Les pouvoirs donnés dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire sont strictement nécessaires et...
M. Olivier VÉRAN, Ministre des Solidarités et de la Santé a tenu une conférence de presse hier, durant laquelle il a affirmé qu’il fallait s’attendre à ce que la situation continue de s’aggraver dans les prochains jours avant que les effets du confinement ne fassent...
