À la suite du vote de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 créant l’état d’urgence sanitaire, 25 ordonnances ont été adoptées en Conseil des ministres sur la base des habilitations votées par le Parlement.S’agissant du soutien aux...
Conformément à l’annonce du Président de la République du 16 mars dernier, l’ensemble des réseaux professionnels des banques membres de la Fédération bancaire française, en collaboration avec Bpifrance, lanceront aujourd’hui un dispositif inédit permettant à l’Etat...
Le Premier Ministre a annoncé hier soir un renforcement des mesures de confinement pour lutter contre la diffusion du Covid 19 et protéger nos concitoyens.Pour vaincre le virus, les mesures de confinement ont vocation à s’appliquer dans la durée, pour observer les...
Report de charges fiscales et sociales, annulations pouvant être envisagées au cas par cas : effort de trésorerie pour l’Etat de 35 Md€Chômage partiel à hauteur de 84 % du salaire net dans la limite de 4.5 SMIC et à 100 % pour les salariés au SMIC : provision pour les...
Titre II – Création de l’état d’urgence sanitairePouvoirs donnés dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire :Au Premier Ministre : il peut prendre des mesures expressément prévues limitant la liberté d’aller et venir, la liberté de réunion et la liberté...
Le Parlement a définitivement adopté le projet de loi instaurant un état d’urgence sanitaire. Ce dispositif ne pourra être utilisé que jusqu’au 1er avril 2021. Les pouvoirs donnés dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire sont strictement nécessaires et...
